MENTIONS LÉGALES
Les mentions légales sont des informations obligatoires sur un site internet. Elles comprennent généralement la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, ses coordonnées, son numéro d'enregistrement, et d'autres informations légales nécessaires. Il est important de consulter un expert juridique pour s'assurer que les mentions légales sont conformes à la réglementation en vigueur.
Les mentions légales doivent également inclure des informations sur l'utilisation des données personnelles et des cookies, ainsi que des détails sur la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne. Les clients doivent pouvoir contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne en cas de litige. Les mentions légales sont essentielles pour établir la transparence et la conformité juridique d'un site internet.
La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.
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